PLF pour 2003 : les crédits de la dotation de solidarité urbaine, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale et du fonds national de péréquation fortement abondés

La semaine passée, les sénateurs ont achevé l’examen des articles de la première partie de la loi de finances pour 2003. À l’issue de ce débat, les crédits alloués aux collectivités locales pour la péréquation sont assez fortement abondés. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine et la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont majorées respectivement, au titre de 2003, de 58 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros, ce qui devrait permettre une progression de 5 % des crédits affectés à ces deux fonds de solidarité. Par ailleurs, le fonds national de péréquation est majoré de 18 millions d'euros. Sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, les articles pour lesquels le vote du Sénat est identique à celui de l’Assemblée nationale sont définitivement adoptés et seront donc applicables dès la publication de la loi au journal officiel. Quant à l’assouplissement des règles de vote des taux des impôts, faute d’avoir pu faire fléchir le Gouvernement pour obtenir une liberté totale, les sénateurs ont élargi par amendements certaines dérogations et, malheureusement, ont « complexifié » un peu plus la loi. Une modification importante du mode de calcul du prélèvement au profit du fonds départemental de TP sur la fiscalité des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique a aussi été adoptée. Ces dispositions, pour être applicables, devront recevoir l’aval des députés.

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